Fiche méthodologique : [OFF] Part d'autobus et autocars (TCP - Transports en commun collectif de personnes) en circulation par vignette Crit'Air

Thématique : Parc de véhicules et IRVE


Description de l’indicateur


Définition

Les catégories de vignettes Crit’Air sont :

Les données sur les vignettes Crit’Air correspondent aux vignettes Crit’Air théoriques déterminées à partir des informations inscrites sur le certificat d’immatriculation, que le titulaire du véhicule ait demandé ou non sa vignette Crit’Air. Les modalités du certificat de qualité de l’air sont disponibles sur le site du ministère.

La modalité “Inconnu” correspond aux véhicules dont la vignette Crit’Air est indéterminée.

NB : un véhicule est considéré dans le parc en circulation, s’il vérifie les conditions suivantes :

  1. Le véhicule a été immatriculé au système d’immatriculation des véhicules (SIV) avant le 1er janvier de l’année.

  2. Aucune opération de sortie de parc n’a été déclarée (destruction, vente ou déménagement à l’étranger, véhicule accidenté, véhicule en attente de vente chez un concessionnaire).

  3. Le véhicule est à jour de son contrôle technique ou en retard modéré.

Unité : % (ou nombre de véhicules)

Lecture

En 2024, 28,3% des véhicules en circulation en France métropolitaine étaient éligibles à la vignette Crit’Air de catégorie 1.

Cette part s’élevait à 32,8% des voitures particulières en circulation, contre 21,5% des autobus et 3,7% des autocars.

Métadonnées

Source(s) de données

SDES, RSVERO - Données sur le parc de véhicules en circulation au 1er janvier de chaque année, au niveau communal.

Ces données fournies par le service des données et études statistiques (SDES) concernent le parc de véhicules, au niveau communal, par motorisation, vignette Crit’Air et type de véhicule, au 1er janvier de chaque année depuis 2011. Il s’agit d’un répertoire exhaustif de l’ensemble des véhicules immatriculés en France, basé sur l’appariement entre les données du SIV (cartes grises) et des contrôles techniques. Cette deuxième source permet de s’assurer régulièrement que le véhicule circule toujours et de déterminer l’utilisation du véhicule grâce au relevé kilométrique effectué à chaque visite.

Les Zones à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m), visibles sur la carte des graphiques avancés, proviennent de la Base Nationale des Zones à Faibles Emissions (BNZFE) mise à disposition sur le point d’accès national transport.data.gouv.fr. Ce jeu de données contient l’ensemble des données publiées par les métropoles, au 07/01/2024.

Méthodologie de construction

Les données du parc de véhicules contiennent le nombre de véhicules en circulation au 1er janvier de l’année N (PARC_N) selon :

Dans les données du parc de véhicules, la vignette Crit’Air est classée en 8 classes : E, 1, 2, 3, 4, 5, Non classé, Inconnu.

L’indicateur correspond à la somme du nombre de véhicules en circulation éligibles à une vignette particulière, divisée à l’ensemble des véhicules du même type.

Pour plus de détails :

Ces données ont été traitées selon les règles suivantes :

  1. les communes fictives (commune_code = XXXXX) sont supprimées ;

  2. au sein de la famille des TCP, les autobus et les autocars sont séparés.

Limites et préconisations d’utilisation

L’information correspond à la vignette Crit’air à laquelle la voiture est éligible (vignette crit’air d’éligibilité) mais ne signifie pas que le véhicule est réellement équipé de cette vignette (vignette crit’air demandée).


Politique(s) publique(s) associée(s) à l’indicateur


Action(s) visée(s)

Verdir le parc automobile - Accompagner la transition énergétique du parc de véhicules

Politique prioritaire du gouvernement

Verdir le parc automobile

Contexte et enjeux

Le transport routier est à l’origine de 94,0 % des émissions du secteur des transports (119,2 Mt CO2 éq en 2023). La majorité des GES des transports proviennent des voitures particulières (53 %), des poids lourds, y compris bus et cars (24 %) et des véhicules utilitaires légers (5 %) [source : CITEPA, 2023]. On constate en France des dépassements récurrents des valeurs limites réglementaires des polluants atmosphériques. Pour les particules comme pour les oxydes d’azote, les véhicules et particulièrement les voitures particulières diesel les plus anciennes, constituent une source majeure d’émission de polluants. Développer la mobilité propre en encourageant l’acquisition de véhicules peu polluants est donc un levier essentiel pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et réduire la pollution atmosphérique.

Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont des territoires dans lesquels l’accès est autorisé aux véhicules les moins polluants afin de limiter l’exposition des personnes à la pollution locale. Les zones à faibles émissions mobilité reposent sur le système des vignettes Crit’Air (certificat qualité de l’air) qui permet de classer les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes en particules fines et oxydes d’azote. Les véhicules sont répartis en 6 classes environnementales (crit’air E, 1, 2, 3, 4, 5, 6), à l’exception des véhicules les plus polluants, qui sont non classés et n’ont pas droit au certificat qualité de l’air. La vignette Crit’Air est obligatoire dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et lors de la circulation différenciée.

Depuis 2019, les motorisations électriques et hybrides rechargeables connaissent une forte dynamique en France : le nombre de véhicules légers électrifiés en circulation a été multiplié par 4 pour dépasser, fin 2022, le million d’unités. La voiture électrique s’impose de plus en plus dans le paysage automobile comme une solution innovante et durable pour réduire les émissions de CO2. Ce type de véhicule, en constante évolution technologique, attire aujourd’hui autant les particuliers que les entreprises grâce à ses nombreux atouts :

Réglementation et aides disponibles

Afin d’encourager les ménages et les professionnels à acquérir des véhicules plus propres, le Gouvernement a mis en place des aides et des outils pour les accompagner dans cette démarche.

La première vague de commandes du dispositif a pris fin en février 2024, pour des véhicules pouvant être livrés jusqu’au 30 septembre 2024.

Par ailleurs, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 fixe les objectifs à l’horizon 2050 pour atteindre la décarbonation complète du secteur des transports terrestres. La loi introduit aux articles D. 224-15-2 à D. 224-15-12 du code de l’environnement des obligations d’acquisition de véhicules à faibles émissions (VFE), dont les critères sont fixés selon les différentes personnes morales et les catégories de véhicules :

Ressources et outils complémentaires


Version au 07 août 2025