Fiche méthodologique : Part des communes du territoire qui sont couvertes par un plan de mobilité (PDM) ou par un plan de mobilité simplifié (PDMS)

Thématique : Gouvernance de la mobilité


Description de l’indicateur


Définition

L’indicateur représente la part des communes du territoire qui sont couvertes par un plan de mobilité (PDM) ou par un plan de mobilité simplifié (PDMS).

L’objectif est d’identifier le taux de couverture du territoire par des stratégies de planification de la mobilité.

Unité : % (ou nombre de communes)

Lecture

En 2025, 19,1% des communes de France métropolitaine sont couvertes par un plan de mobilité, ou par un plan de mobilité simplifié.

Métadonnées

Source(s) de données

Liste et composition des Autorités Organisatrices de la Mobilité.

Cette base de données est établie au 1er janvier par le Cerema d’après les données de Banatic, et de l’Insee pour les communes nouvelles. Elle est ensuite consolidée par une enquête menée auprès des Directions Départementales des Territoires (DDT) et des Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL). La base de données comprend un onglet “composition communale” qui recense les PDM/PDMS et autres pour chaque commune.

Méthodologie de construction

La base des ressorts territoriaux comprend un onglet “composition communale” qui associe chaque commune à son AOM, et contient une colonne intitulée “Plan” qui recense les PDM/PDMS et autres pour chaque commune. Cette colonne “Plan” distingue les PDM et PDMS déjà adoptés, et ceux en cours d’élaboration. Le champ est vide lorsqu’il n’y a pas connaissance d’une démarche en cours.

L’indicateur recense les communes dont le PDM ou PDMS est déjà adopté.

Limites et préconisations d’utilisation

Les PDM et PDMS qui étaient en cours d’élaboration au 1er janvier ne sont pas pris en compte.


Politique(s) publique(s) associée(s) à l’indicateur


Action(s) visée(s)

Organiser la mobilité dans les territoires - Construire, en lien avec les acteurs du territoire, des solutions de mobilité adaptés aux besoins.

Contexte et enjeux

Planifier l’organisation des mobilités sur tous les territoires est nécessaire afin de construire localement les stratégies de mobilité en réponse aux enjeux de mobilité de nos concitoyens.

Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) définissent une stratégie de mobilité sur leur territoire au travers d’un plan de mobilité (PDM) obligatoire pour les AOM recoupant une agglomération de plus de 100 000 habitants, ou facultatif sous forme de plan de mobilité « simplifié » (PDMS), pour les AOM de taille plus modeste.

Le plan de mobilité détermine les principes régissant l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. Il est élaboré par cette dernière en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, en lien avec les collectivités territoriales limitrophes. Le plan de mobilité vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique, à la lutte contre la pollution de l’air et la pollution sonore ainsi qu’à la préservation de la biodiversité.

Réglementation et aides disponibles

Le plan de mobilité (PDM) est un document dont le régime juridique est prévu aux articles L. 1214-1 et suivants du Code des transports. La Loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a abrogé les anciennes dénominations de plan de déplacements urbain (PDU), plan de mobilité rurale (PMRu) et plan global de déplacements (PGD). Si de tels plans, adoptés avant la LOM, sont encore en vigueur, ils ont vocation à devenir des PDM ou des PDMS lors de leur prochaine révision.

Un recensement de l’ensemble des PDM et PDMS est disponible au sein de l’observatoire des politiques locales de mobilité mis en place par le Cerema et la DGITM en partenariat avec le GART et Intercommunalités de France.

Ressources et outils complémentaires


Version au 07 août 2025